Conditions Générales de l'Affiliation

1. Identification des parties

Le présent contrat est établi entre :
la société Kappea, Sàrl au capital de 21 250 Euros, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 494 524 507, domiciliée, pour le besoin des présentes, en son établissement situé 7, rue de la Cigale – 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Joël Bohrer, gérant,
Ci-après désignée "Kappea"
d'une part

Et la société / l'association / le particulier mentionné dans le formulaire d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par Kappea dans les conditions visées ci-après.
Ci-après désigné " l’affilié "
d'autre part

2. Conditions d'admission dans le réseau d'affiliés

Pour devenir membre du réseau d'affiliés de Kappea, le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes Conditions générales en cliquant sur l'icône "j'accepte". La validation électronique des présentes Conditions générales puis du formulaire d'inscription entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales et la reconnaissance par l'affilié que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.

Tout particulier, société ou association, français ou étranger, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut poser sa candidature pour rejoindre le réseau d’affiliés de Kappea.

Kappea se réserve le droit d'accepter ou non au sein de son réseau, les sites qui en font la demande, afin de préserver son image auprès des internautes et d'optimiser sa stratégie d'affiliation.
La décision de Kappea peut le cas échéant faire l'objet d'une explication, mais elle n'est en principe soumise à aucune justification.

Les sites à caractère illégal ou contraire aux bonnes mœurs sont systématiquement rejetés et exclus du réseau.

Un site affilié peut être révoqué à tout moment, si son contenu a subi une modification l'empêchant de correspondre aux conditions générales d'appartenance au réseau.
Toute modification significative doit être signalée à Kappea.

Le propriétaire du site Internet affilié déclare et garantit à Kappea à ce titre qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.

En outre, il est précisé qu'il appartient à l’affilié de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales.

L'affilié garantit Kappea contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.

Par ailleurs, l’affilié déclare et garantit Kappea à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que Kappea ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.

3. Conditions de rémunération

Kappea rémunère ses affiliés proportionnellement au chiffre d’affaires généré par le trafic provenant de l’affilié.

Le dépôt d’une demande sur Kappea par un acheteur provenant du site affilié est rémunéré dès lors que cet acheteur a été contacté par un vendeur via Kappea, sans limite de temps.

Le dépôt d’une offre sur Kappea par un vendeur provenant du site affilié est rémunéré dès lors que ce vendeur envoie son offre à un ou plusieurs acheteurs, sans limite de temps.

Le pourcentage accordé à chaque affilié peut faire l’objet d’un accord spécifique (majoration en cas de gros volume...)

Le traçage de l’origine d’un internaute est réalisé par le biais d’un cookie placé sur l’ordinateur de l’internaute lors de sa première visite. La durée de vie de ce cookie est de trente jours, c’est à dire que le dépôt d’une offre ou d’une demande dans ce délai sera attribué à l’affilié dans la mesure où l’internaute accède à Kappea via l’affilié à une date antérieure.

En aucun cas la responsabilité de Kappea ne saurait être recherchée dans le cas d'une erreur technique que l'affilié ou ses mandataires auraient commise lors de la mise en place technique de ses liens et images.

4. Conditions de paiement

Lorsque le seuil de paiement de 50 Euros est atteint, l'affilié peut demander le versement de ses gains depuis la partie Facturation de son espace personnel.

Les particuliers recevront un chèque ou un virement dans les 15 jours qui suivent.

Les professionnels devront quant à eux faire parvenir à Kappea une facture avec les éléments indiqués lors de la demande de paiement. Dans les 15 jours suivant réception de cette dernière, ils recevront un chèque ou un virement.

5. Relations entre Kappea et ses affiliés

L'affilié est uni à Kappea par un contrat de partenariat. Il ne peut cependant en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de Kappea à des fins commerciales ou promotionnelles personnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents.

6. Pratiques interdites dans le cadre de l'affiliation

L'affilié s'engage à respecter les points suivants, sous peine de résiliation immédiate du présent contrat :

• l'envoi de mails non sollicités associant Kappea.
• le dépôt de fausses annonces afin de gonfler artificiellement les chiffres de conversions.

7. Résiliation du contrat

Le présent contrat de partenariat est conclu de façon non exclusive entre Kappea et ses Affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment. Le contrat de partenariat peut être résilié à tout moment par Kappea ou par l'affilié.

En cas de résiliation par l'affilié, le solde de tous comptes sera payé sur la foi de ce dernier bilan, dans les 60 jours suivant l'émission dudit bilan.

En cas de résiliation par Kappea, le contrat prend fin suivant réception de l'email qu'enverra Kappea à l'affilié pour l'informer de cette résiliation. En outre, Kappea choisira soit de mettre fin définitivement au partenariat soit tentera de trouver une solution à l'amiable.

8. Non-respect des obligations

Le contrat de partenariat est résilié de plein droit dès lors que l'une ou l'autre des parties cesse de respecter les obligations qu'il lui crée. Le contrat est aussi résilié si l'une des parties est déclarée en redressement ou en liquidation judiciaire.

9. Litiges

Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout litige qui pourrait intervenir, relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat. Toute contestation qui pourrait s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'entente amiable par voie de Médiation le cas échéant, au Tribunal de Commerce de Mulhouse.

10. Révision des présentes CG

Kappea se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales. Il appartient aux utilisateurs du site de vérifier régulièrement leur mise à jour.